Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations d’Épargnant 3.0 SAS (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de toute vente de formation en ligne et de services associés.

Épargnant 3.0 SAS
128 rue La Boétie, 75008 Paris
RCS Paris 848 217 824
Dirigeant : Edouard Petit

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Processus de commande

Le Client suit le processus de commande présenté sur le site internet et choisit parmi les moyens de paiement proposés.

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV, certifie avoir la capacité juridique pour s’engager, et confirme l’exactitude de son adresse e-mail, seul moyen de délivrance du service.

Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception par e-mail, suivi des instructions d’accès à la formation. Le Client est seul responsable des informations communiquées. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une adresse e-mail erronée ou d’informations incomplètes.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Une facture est disponible dans l’espace client.

Article 4 : Description des services

La formation en ligne Épargnant 3.0 est constituée principalement de contenus vidéo diffusés par flux, complétés selon la formule souscrite par des quiz, des ressources complémentaires et des outils interactifs en ligne (ci-après « les Outils »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou restructurer les contenus à tout moment, notamment en fonction des évolutions fiscales, réglementaires ou des retours des participants. Aucune fréquence de mise à jour n’est garantie.

Les Outils fournis dans le cadre de la formation sont des outils pédagogiques. Leurs résultats reposent sur des données historiques ou sur des hypothèses définies par le Client. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d’achat ou de vente d’instruments financiers au sens de la directive MIF II. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d’investissement.

Article 5 : Mise à disposition et accès

L’accès aux contenus est fourni via une plateforme en ligne. Des identifiants personnels sont remis au Client après validation du paiement. Ces identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés qu’au sein du foyer familial strict (conjoint et enfants rattachés au foyer fiscal).

Le Client reconnaît les caractéristiques et limites inhérentes à internet (performances techniques, interruptions temporaires, compatibilité matérielle) et en assume la responsabilité pour ce qui le concerne.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Client, avec notification préalable par e-mail sauf urgence, dans les cas suivants :

• utilisation non conforme aux présentes CGV ;
• partage non autorisé des identifiants ou des contenus ;
• propos injurieux, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
• suspicion de fraude ou d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
• demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou opérations techniques. Elles ne donnent pas lieu à indemnisation sauf si leur durée excède 7 jours consécutifs, auquel cas le Client peut demander une prolongation équivalente de son accès.

Le Vendeur se réserve le droit de changer de prestataires techniques et de modalités de délivrance des services, sous réserve que le niveau de service reste équivalent pour le Client.

Article 6 : Durée d’accès et continuité de service

6.1 — Contenus vidéo. L’accès aux vidéos de la formation est accordé à vie dans leur version disponible au moment de l’achat, tant que la plateforme est en activité.

6.2 — Outils interactifs. Les Outils sont des logiciels en ligne dont la disponibilité dépend de leur maintenance technique et de celle de prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de données, infrastructures techniques). Le Vendeur s’engage à maintenir leur accès aussi longtemps que la formation est commercialement active et que leur maintenance est techniquement raisonnable.

Les modalités d’accès aux Outils pourront évoluer (changement de plateforme, d’interface ou de périmètre fonctionnel) sans que cela constitue une suppression du service, dès lors que la fonctionnalité essentielle demeure disponible.

Il n’existe pas d’engagement de disponibilité perpétuelle des Outils. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement tout ou partie des Outils, notamment :

• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• en cas de défaillance, cessation ou modification substantielle d’un prestataire tiers dont dépend le fonctionnement de l’Outil ;
• en cas d’impossibilité technique ou économique raisonnable d’assurer la maintenance de l’Outil ;
• en cas de cessation de l’activité du Vendeur dans les conditions prévues à l’article 6.4.

En cas d’arrêt définitif d’un Outil hors force majeure et hors cessation d’activité, le Vendeur s’engage à en informer les Clients par e-mail avec un préavis raisonnable. Cet arrêt ne donnera pas lieu à remboursement, les Outils constituant un service complémentaire à la formation et non sa composante principale.

6.3 — Questions par e-mail. Les Clients peuvent adresser des questions relatives aux contenus de la formation pendant les six premiers mois suivant leur commande. Les réponses sont fournies dans un délai raisonnable. Elles constituent des précisions pédagogiques et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un conseil financier personnalisé.

6.4 — Cessation d’activité, cession ou événement imprévu affectant le Vendeur.

En cas de cessation définitive de l’activité formation, de cession à un tiers, ou d’événement rendant le Vendeur durablement incapable d’assurer le service (maladie grave, décès ou tout autre événement relevant de la force majeure) :

• Si le Vendeur est en mesure d’agir : il s’engage à notifier les Clients par e-mail avec un préavis minimum de 90 jours avant toute interruption du service.
• Si le Vendeur est dans l’impossibilité d’agir (incapacité, décès) : l’obligation de notification incombe à son ayant droit, mandataire ou cessionnaire, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle cet événement est connu et gérable. Le délai de 90 jours court alors à partir de cette notification.
• Dans les deux cas, pendant ce délai, l’accès aux vidéos est maintenu ou leur téléchargement est rendu possible.
• En cas de cession de l’activité à un tiers, les droits d’accès des Clients en cours sont transmis au cessionnaire aux conditions initialement souscrites.

Au-delà du délai de préavis, aucune indemnisation ni prolongation d’accès ne sera due au titre des contenus ou des Outils. L’accès aux Outils pourra cesser à l’issue de ce même délai.

Article 7 : Perte et modification des identifiants

En cas de perte d’identifiants, le Client contacte le service client à l’adresse : edouard@epargnant30.fr, en précisant son nom, prénom et adresse e-mail d’inscription. Le Client peut modifier son mot de passe directement depuis son espace personnel.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28-13° du Code de la consommation, les formations en ligne constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel, dont l’exécution commence dès la validation du paiement.

Le Client reconnaît expressément et accepte, par case à cocher active lors du processus de commande, que l’exécution de la prestation commence immédiatement après validation du paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 9 : Responsabilité et force majeure

Clause pédagogique (non-conseil). L’ensemble des contenus, vidéos, Outils et interactions fournis par Épargnant 3.0 constituent une information à caractère pédagogique sur les bonnes pratiques d’investissement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d’achat ou de vente d’instruments financiers. Le Client est seul responsable de ses décisions d’investissement et doit s’assurer que les informations sont adaptées à sa situation personnelle.

Outils financiers. Les résultats fournis par les Outils reposent sur des données historiques ou des hypothèses paramétrées par le Client. Ces résultats sont fournis à titre strictement indicatif et pédagogique. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces résultats, ni des erreurs ou omissions dans les données utilisées.

Exactitude des contenus. Le plus grand soin est apporté à la rédaction des contenus. Des erreurs ou omissions ne peuvent être exclues. Le Vendeur s’engage à corriger toute erreur signalée dans un délai raisonnable, sans que cela puisse engager sa responsabilité pour les décisions prises antérieurement.

Force majeure. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (guerre, grève, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance technique d’un prestataire tiers, cyberattaque, etc.).

Pour toute information sur les risques liés aux investissements financiers, le Client est invité à consulter le site de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org.

Article 10 : Cessibilité du contrat

Le Vendeur se réserve la faculté de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d’une cession d’activité (voir Article 6.4). Les droits des Clients en cours sont maintenus aux conditions initialement souscrites. Le Client ne peut céder les droits qu’il tire des présentes CGV sans accord préalable écrit du Vendeur.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Épargnant 3.0 SAS, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation client et de délivrance des services achetés. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données, en adressant sa demande à : edouard@epargnant30.fr.

La politique de confidentialité complète est disponible à l’adresse : www.epargnant30.fr/cookies/

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, outils, illustrations) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’Épargnant 3.0 SAS / Edouard Petit. L’accès accordé au Client est strictement personnel et limité au foyer familial strict.

Sont interdits :

• le téléchargement ou l’enregistrement des vidéos et contenus, sauf autorisation expresse du Vendeur ;
• le partage des identifiants ou des contenus avec des tiers hors foyer familial ;
• toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale des contenus, sous quelque forme que ce soit.

Toute violation est constitutive de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès en cas de violation constatée.

Article 13 : Validité contractuelle des informations

Les informations communiquées lors des prestations sont rédigées de bonne foi et à titre pédagogique. Elles ne constituent pas des engagements contractuels sur les performances ou résultats attendus. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans ces informations ni de leurs conséquences sur les décisions du Client.

Article 14 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client adresse sa réclamation à : edouard@epargnant30.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas d’échec de la réclamation amiable :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : juin 2026