LES BONNES (ET LES MAUVAISES) NOUVELLES DE LA LOI PACTE POUR L’ÉPARGNANT

Ça y est la loi pacte a été votée à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. Nous y voyons un peu plus clair. Je ne vais naturellement pas m’aventurer sur le terrain politique, mais parler des changements du point de vue de l’épargnant. Et s’il y a des mauvaises nouvelles, il y a quelques bonnes nouvelles. Les changements ne sont pas immédiats, car la loi doit passer au Sénat l’année prochaine. Cependant, nous pouvons commencer à en parler, car le résultat final ne devrait pas être radicalement opposé à ce que l’on a aujourd’hui.

La mauvaise nouvelle de la loi Pacte : la non-transférabilité de l’assurance vie

Commençons par la grande mauvaise nouvelle. On a longtemps espéré que les contrats d’assurance vie seraient transférables. Ce ne sera pas le cas. Statu quo : on peut ouvrir autant de contrats d’assurance vie que l’on veut, mais on ne peut pas transférer son contrat. C’est un problème pour les épargnants qui est assez significatif. En effet, de nombreux épargnants ont des contrats de plus de huit ans avec des conditions fiscales intéressantes. Seul problème, les assureurs savent bien que ces assurés sont captifs, la performance est souvent donc assez médiocre. Si vous avez des vieux contrats, allez vérifier par vous-même ! Dans de nombreux cas, il est même plus intéressant de repartir de zéro avec un nouveau contrat performant, plutôt que de s’entêter avec un vieux contrat médiocre, mais avec une bonne fiscalité. Vous pouvez aller voir cet article pour en savoir plus sur les bons contrats d’assurance vie.

La première bonne nouvelle de la loi Pacte : l’harmonisation et l’amélioration des systèmes d’épargne retraite

En revanche, bonne nouvelle, les députés ont voté pour la transférabilité et l’harmonisation des dispositifs d’épargne retraite ! Comme quoi c’est possible ! D’ailleurs, c’était déjà possible avant dans certains cas, j’ai déjà transféré des produits d’épargne retraite à de nombreuses reprises.

L’idée est qu’il y a trop de dispositifs différents (PERCO, PERP, Madelin, Article 83, etc.), pour répondre au même objectif, épargner pour la retraite. En réalité, il s’agit des dispositifs bloqués jusqu’à la retraite (sauf exception), et non des dispositifs utiles pour la retraite. Si vous lisez ce blog et mes livres, vous savez que le PEA (Plan d’Épargne en Actions) et l’assurance vie sont des formidables dispositifs pour préparer sa retraite.

Ces dispositifs bloqués jusqu’à la retraite sont assez compliqués, car en fonction de son statut (salarié, entrepreneur, fonctionnaire, etc.), on n’a pas le droit au même dispositif. Ainsi, si l’on a une carrière où l’on bouge beaucoup, ce qui est de plus en plus courant, on peut se retrouver avec de nombreux dispositifs. Et pour simplifier le tout, chaque dispositif a sa spécificité, notamment du point de vue fiscal. Prenons deux exemples :

• Sur le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), accessible à tous, les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cependant, à la retraite, on ne peut pas récupérer son capital, mais une rente, qui elle est imposée (pour être précis, on ne peut récupérer que 20% du montant sous forme de capital).
• Sur le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), réservé aux salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif, il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais on peut récupérer son capital, sans impôt.

Cela paraît, à première vue, une bonne solution dans les deux cas. Mais ce n’est qu’à première vue, il faut vraiment faire attention aux frais, surtout dans le cas du PERP. D’ailleurs, il est très difficile de trouver des PERP avec des ETF. On est très souvent cantonné aux OPVCM avec des frais élevés. Par ailleurs, le calcul de la rente n’est pas toujours favorable à l’épargnant. Enfin, quel est l’intérêt d’avoir un apport défiscalisé si la rente est fiscalisée ? J’explique ces problèmes dans mon livre Épargnant 3.0.

Mais revenons à la loi PACTE. Demain :

• un épargnant devrait pouvoir avoir une économie d’impôt aussi lorsqu’il dépose de l’argent sur son PERCO.
• un épargnant devrait pouvoir sortir l’argent de son PERP en capital et non uniquement en rente.

Mais attention, le diable se loge dans les détails. Et ces détails seront spécifiés dans des décrets d’application qui pourraient complètement remettre en cause l’intérêt de ces mesures.

La deuxième bonne nouvelle de la loi Pacte : l’amélioration du PEA

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) et le PEA-PME (PEA réservé aux petites et moyennes entreprises) ont aussi le droit à des améliorations :

• Aujourd’hui, si l’on retire de l’argent de son PEA (ou de son PEA-PME) avant 8 ans, cela casse le plan. Ce ne sera plus le cas. Aussi, après 8 ans, aujourd’hui, on peut conserver son PEA, mais on ne peut plus rajouter de l’argent. Demain, on pourra faire de nouveaux apports. C’est une excellente nouvelle, car cela va rendre le dispositif plus liquide. Cela va surtout faciliter la vie des Épargnant 3.0 qui font des rééquilibrages réguliers de leur portefeuille financier. Une pratique au combien importante pour maîtriser son risque (et améliorer sa performance).
• Aujourd’hui, seules les personnes fiscalement indépendantes peuvent ouvrir un PEA. Avec la loi PACTE, un jeune de 18 à 25 ans, encore rattaché au foyer fiscal se ses parents pourra ouvrir un PEA et commencer à faire courir l’antériorité fiscale. C’est intéressant, car on a toujours intérêt à faire courir l’antériorité fiscale le plus tôt possible, c’est ce que l’on appelle « prendre date ». Par ailleurs, c’est intéressant en termes d’apprentissage de la finance pour les jeunes. L’apport est limité à 25 k€ et vient en déduction des sommes maximales que les parents peuvent verser sur le PEA (150 000 euros pour le PEA et 75 000 euros pour le PEA-PME). Évidemment, cela ne résout pas le problème de l’investissement pour les tous jeunes (avant 18 ans). Je parle de ce sujet dans ma formation en ligne, car il y a malgré tout des opportunités (on peut même éviter l’impôt sous certaines conditions).

Voyons désormais ce que vont faire les sénateurs de cette loi, puis gardons un œil vigilant sur les décrets d’applications.

Nous reviendrons en détail sur la loi PACTE lorsque nous en saurons plus.

Je vous souhaite le meilleur pour votre épargne et surtout pour tout le reste.