Blog gestion passive et ETF | Fiscalité

LES BONNES (ET LES MAUVAISES) NOUVELLES DE LA LOI PACTE POUR L’ÉPARGNANT

Ça y est la loi pacte a été votée à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. Nous y voyons un peu plus clair. Je ne vais naturellement pas m’aventurer sur le terrain politique, mais parler des changements du point de vue de l’épargnant. Et s’il y a des mauvaises nouvelles, il y a quelques bonnes nouvelles. Les changements ne sont pas immédiats, car la loi doit passer au Sénat l’année prochaine. Cependant, nous pouvons commencer à en parler, car le résultat final ne devrait pas être radicalement opposé à ce que l’on a aujourd’hui.

La mauvaise nouvelle de la loi Pacte : la non-transférabilité de l’assurance vie

Commençons par la grande mauvaise nouvelle. On a longtemps espéré que les contrats d’assurance vie seraient transférables. Ce ne sera pas le cas. Statu quo : on peut ouvrir autant de contrats d’assurance vie que l’on veut, mais on ne peut pas transférer son contrat. C’est un problème pour les épargnants qui est assez significatif. En effet, de nombreux épargnants ont des contrats de plus de huit ans avec des conditions fiscales intéressantes. Seul problème, les assureurs savent bien que ces assurés sont captifs, la performance est souvent donc assez médiocre. Si vous avez des vieux contrats, allez vérifier par vous-même ! Dans de nombreux cas, il est même plus intéressant de repartir de zéro avec un nouveau contrat performant, plutôt que de s’entêter avec un vieux contrat médiocre, mais avec une bonne fiscalité. Vous pouvez aller voir cet article pour en savoir plus sur les bons contrats d’assurance vie.

La première bonne nouvelle de la loi Pacte : l’harmonisation et l’amélioration des systèmes d’épargne retraite

En revanche, bonne nouvelle, les députés ont voté pour la transférabilité et l’harmonisation des dispositifs d’épargne retraite ! Comme quoi c’est possible ! D’ailleurs, c’était déjà possible avant dans certains cas, j’ai déjà transféré des produits d’épargne retraite à de nombreuses reprises.

L’idée est qu’il y a trop de dispositifs différents (PERCO, PERP, Madelin, Article 83, etc.), pour répondre au même objectif, épargner pour la retraite. En réalité, il s’agit des dispositifs bloqués jusqu’à la retraite (sauf exception), et non des dispositifs utiles pour la retraite. Si vous lisez ce blog et mes livres, vous savez que le PEA (Plan d’Épargne en Actions) et l’assurance vie sont des formidables dispositifs pour préparer sa retraite.

Ces dispositifs bloqués jusqu’à la retraite sont assez compliqués, car en fonction de son statut (salarié, entrepreneur, fonctionnaire, etc.), on n’a pas le droit au même dispositif. Ainsi, si l’on a une carrière où l’on bouge beaucoup, ce qui est de plus en plus courant, on peut se retrouver avec de nombreux dispositifs. Et pour simplifier le tout, chaque dispositif a sa spécificité, notamment du point de vue fiscal. Prenons deux exemples :

  • Sur le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), accessible à tous, les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cependant, à la retraite, on ne peut pas récupérer son capital, mais une rente, qui elle est imposée (pour être précis, on ne peut récupérer que 20% du montant sous forme de capital).
  • Sur le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), réservé aux salariés des entreprises qui ont mis en place ce dispositif, il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais on peut récupérer son capital, sans impôt.

Cela paraît, à première vue, une bonne solution dans les deux cas. Mais ce n’est qu’à première vue, il faut vraiment faire attention aux frais, surtout dans le cas du PERP. D’ailleurs, il est très difficile de trouver des PERP avec des ETF. On est très souvent cantonné aux OPVCM avec des frais élevés. Par ailleurs, le calcul de la rente n’est pas toujours favorable à l’épargnant. Enfin, quel est l’intérêt d’avoir un apport défiscalisé si la rente est fiscalisée ? J’explique ces problèmes dans mon livre Épargnant 3.0.

Mais revenons à la loi PACTE. Demain :

  • un épargnant devrait pouvoir avoir une économie d’impôt aussi lorsqu’il dépose de l’argent sur son PERCO.
  • un épargnant devrait pouvoir sortir l’argent de son PERP en capital et non uniquement en rente.

Mais attention, le diable se loge dans les détails. Et ces détails seront spécifiés dans des décrets d’application qui pourraient complètement remettre en cause l’intérêt de ces mesures.

La deuxième bonne nouvelle de la loi Pacte : l’amélioration du PEA

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) et le PEA-PME (PEA réservé aux petites et moyennes entreprises) ont aussi le droit à des améliorations :

  • Aujourd’hui, si l’on retire de l’argent de son PEA (ou de son PEA-PME) avant 8 ans, cela casse le plan. Ce ne sera plus le cas. Aussi, après 8 ans, aujourd’hui, on peut conserver son PEA, mais on ne peut plus rajouter de l’argent. Demain, on pourra faire de nouveaux apports. C’est une excellente nouvelle, car cela va rendre le dispositif plus liquide. Cela va surtout faciliter la vie des Épargnant 3.0 qui font des rééquilibrages réguliers de leur portefeuille financier. Une pratique au combien importante pour maîtriser son risque (et améliorer sa performance).
  • Aujourd’hui, seules les personnes fiscalement indépendantes peuvent ouvrir un PEA. Avec la loi PACTE, un jeune de 18 à 25 ans, encore rattaché au foyer fiscal se ses parents pourra ouvrir un PEA et commencer à faire courir l’antériorité fiscale. C’est intéressant, car on a toujours intérêt à faire courir l’antériorité fiscale le plus tôt possible, c’est ce que l’on appelle « prendre date ». Par ailleurs, c’est intéressant en termes d’apprentissage de la finance pour les jeunes. L’apport est limité à 25 k€ et vient en déduction des sommes maximales que les parents peuvent verser sur le PEA (150 000 euros pour le PEA et 75 000 euros pour le PEA-PME). Évidemment, cela ne résout pas le problème de l’investissement pour les tous jeunes (avant 18 ans). Je parle de ce sujet dans ma formation en ligne, car il y a malgré tout des opportunités (on peut même éviter l’impôt sous certaines conditions).

Voyons désormais ce que vont faire les sénateurs de cette loi, puis gardons un œil vigilant sur les décrets d’applications.

Nous reviendrons en détail sur la loi PACTE lorsque nous en saurons plus.

Je vous souhaite le meilleur pour votre épargne et surtout pour tout le reste.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

13 Commentaires

  1. Sait-on aujourd’hui si la loi pacte aura un effet rétroactif sur les contrats ouverts avant la date de mise en application ?
    Merci pour votre réponse,
    Respectueusement.

  2. Merci pour votre réponse Edouard. Je vais me procurer ce numéro d’investir.
    Même si au final j’ai une répartition cible à laquelle je ne déroge pas, la modification du PEA et PEA/PME peut influer sur l’ordre dans lequel je vais faire mes investissements en 2019.

  3. Bonjour,

    Avez-vous une idée de quand les mesures de la loi PACTE pourraient s’appliquer.
    Je n’ai pas encore atteint le plafond de versement sur l’un des PEA-PME de mon foyer, et il est question dans cette loi d’autoriser à basculer les versements restants sur l’enveloppe de son choix (PEA ou PEA/PME).
    Dans ce cas je préfère avoir tout en PEA ! C’est plus flexible.

    1. Bonjour Black,
      Le journal Investir a assez bien expliqué le sujet dans son dernier numéro … enfin ce que l’on peut expliquer.
      La loi passe désormais chez les Senateurs, puis navette puis il doivent se mettre d’accord. Et enfin certains sujets doivent être traités dans des décrets d’application.
      Aussi, certaines mesures pourraient être rétro actives (au 1er janvier 2019 …)
      En fait, difficile de se prononcer. Je dirais milieu d’année prochaine (mais toutes les mesures n’auront pas d’application au même moment)

      On ne pourra pas tout mettre sur le PEA, il n’y a pas une fongibilité totale entre les deux enveloppes … En fait ça marche dans l’autre sens, vous pouvez augmenter le seuil du PEA-PME si votre PEA n’est pas plein (oui, je sais, l’intérêt ne saute pas aux yeux …)

  4. Bonjour,
    est-ce que la démarche d’harmonisation des différents produits d’épargne retraite, qui conduira à systématiser la sortie en capital par exemple, est supposée applicable « rétroactivement » aux produits (PERP…) déjà existants ou bien ne vaudra que pour les contrats nouvellement créés après parution des décrets d’application ?
    Merci
    Thierry

  5. Bonjour, excusez moi mais il me semble que vous indiquez une erreur concernant le PEA car : après 8 ans, il est toujours possible de continuer à effectuer des versements dans la limite globale de 150 000 EUR.

    1. Bonjour,
      Pas si l’on a fait des retraits, servicepublic.fr

      Après 8 ans, Les retraits partiels après 8 ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements.

  6. Bonjour Édouard,
    Il me semble que le PERP peut être intéressant si l’on est fortement imposé durant la vie active (TMI > 30) et que l’on s’attend par contre à une baisse significative de ses revenus à la retraite avec donc une fiscalité plus douce sur les rentes ou la sortie de 20% du capital. Sinon en effet je rejoins votre avis.
    Bonne nouvelle pour le PEA, on croise les doigts, cela va en effet simplifier le rééquilibrage.
    Petite suggestion pour terminer : Je serais très intéressé de connaître votre position sur les différents dispositifs de défiscalisation et éventuellement vos expériences (même si ça sort un peu du monde des ETFs).
    Très cordialement

    1. Bonjour Thomas,
      Pour le PERP, vous avez raison, mais je pense que les cas sont rares. Est-ce qu’on bascule vraiment de 2 ou 3 tranches à la retraite ? Il faut gagner moins de 27K€ pour passer dans la tranche à 14%. Ca doit être plutôt rare pour un cadre dans les tranches de 41% / 45% durant la vie active.
      Pour la défiscalisation, j’adorerais, mais je n’ai rien trouvé … Si on a le PERCO avant défiscalisation à l’entrée et non fiscalisation à la sortie, cela pourrait être génial ! Mais attendons de voir les décrets.
      A vue de nez, les seules défiscalisations un petit peu intéressantes sont la résidence principale, et la location meublée… mais surtout le PEA. Cela étant ce sont des produits de non fiscalisation plutôt que de défiscalisation. Ce qui est déjà pas mal.
      (J’ai quelques autres trucs en tête, mais ce n’est pas légion)
      Bien à vous

  7. Très bonne nouvelle en effet pour le PEA après 8 ans.
    Reste à savoir si les retraits après 8 ans seront comptabilisés au pro-rata entre versement et plus values.

    Par exemple, un PEA ou l’on a versé 150k€, aujourd’hui valorisé 200k€ contient 1/4 de plus values. Si j’effectue un retrait de 20k€ par exemple, cela libérera-t-il a nouveau 15k€ sur mon plafond de versement ?

    L’amendement en question n’en dit rien.

    1. Oui, on ne sait pas tout, notamment cela.
      Par ailleurs, il faut noter que c’est mieux au prorata, mais dans votre exemple on « perd » 5 K€ d’actions défiscalisées

  8. Matth Lariv dit :

    Bonjour Edouard,
    N’ayant aucune culture financière je me forme depuis cet été pour valoriser mon épargne et vous m’avez ouvert les yeux et convaincu pour la gestion passive ! Bravo au travail fourni dans vos ouvrages et le blog, complètement accessible !
    Je m’apprêtai à vous demander un parrainage pour bourse direct et j’avais vu sur l’actu économique des Echos les discussions en cours notamment sur le PEA.
    Je profite donc de votre post pour savoir s’il vaut mieux attendre pour en ouvrir un ? Ou cela n’a aucune incidence (rétroactivité complète) ? De plus ainsi commencer à profiter de la correction actuelle des marchés pour investir régulièrement et sûrement ;)
    Cdt.

    1. Bonjour,
      Bienvenue dans le monde de l’investissement passif !
      Vous pouvez ouvrir un PEA dès maintenant, vous bénéficierez de ces avantages d’ici 5/8 ans … si la loi ne change pas d’ici là
      Bien à vous
      Edouard